Art. 39, Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

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C82517RZ

                    Le président de la Commission de régulation de l'électricité saisit le Conseil de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il a connaissance dans le secteur de l'électricité. Cette saisine peut être introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence, conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Il peut également le saisir pour avis de toute autre question relevant de sa compétence.

   Le Conseil de la concurrence communique à la Commission de régulation de l'électricité toute saisine entrant dans le champ des compétences de celle-ci définies à l'article 38 de la présente loi. Il peut également saisir la commission, pour avis, de toute question relative au secteur de l'électricité.

   Le président de la Commission de régulation de l'électricité informe le procureur de la République des faits qui sont susceptibles de recevoir une qualification pénale.

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39 : modifié, en vigueur du 11 février 2000 au 4 janvier 2003 Voir
39 : modifié, en vigueur du 4 janvier 2003 au 14 juillet 2005 Voir
39 : modifié, en vigueur du 14 juillet 2005 au 15 novembre 2008 Voir
39 : abrogé, en vigueur du 15 novembre 2008 au 1er juin 2011 Voir

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