Art. 1184, Code de procédure civile

Art. 1184, Code de procédure civile

Document en cours

Textes (3)

Versions (3)

Art. 1184, Code de procédure civile

Lecture: 1 min

L1907H4E

                    Les mesures provisoires prévues au premier alinéa de l'article 375-5 du Code civil, ne peuvent être prises, hors le cas d'urgence, que s'il a été procédé à l'audition des père, mère, tuteur ou personne ou représentant du service à qui l'enfant a été confié, prescrite par l'article 1183.

    Si l'urgence le requiert, les mesures provisoires peuvent aussi être prises, sans préjudice des dispositions du second alinéa de l'article 375-5 du Code civil, par le juge des enfants du lieu où le mineur a été trouvé, à charge pour lui de se dessaisir dans le mois au profit du juge territorialement compétent.

Les versions de ce document

1184 : modifié, en vigueur du 25 juillet 1987 au 1er septembre 2002 Voir
1184 : modifié, en vigueur du 1er septembre 2002 au 29 mai 2013 Voir
1184 : en vigueur depuis le 29 mai 2013 Voir

Comparer les textes

Art. 1184, Code de procédure civile

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document