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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
Vu le décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 5 novembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 5 novembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 5 novembre 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 7 novembre 2019 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 19 novembre 2019 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 20 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code électoralArt. R19-1, Art. R23, Art. R24, Art. R25
- Code électoralArt. R25-3, Art. R27, Art. R34, Art. R47, Art. R56, Art. R66-2
- Code électoralArt. R6
- Code électoralArt. R95
- Code électoralArt. R99, Art. R109-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code électoralSct. Section 1 : Mode de scrutin, Sct. Section 1 bis : Déclaration de candidature, Art. R124, Sct. Section 2 : Propagande, Sct. Section 3 : Opérations préparatoires au scrutin, Sct. Section 4 : Opérations de vote, Sct. Section 5 : Remplacement des conseillers municipaux, Art. R128, Art. R128-1
- Code électoralArt. R130-1, Art. R134, Art. R149, Art. R155, Art. R156, Art. R162, Art. R163, Art. R164-1, Art. R168, Art. R170
- Code électoralArt. R173-2, Art. R176-1-8
- Code électoralArt. R182
- Code électoralSct. Chapitre VI : Dispositions propres à la Nouvelle-Calédonie, Art. R218-2, Art. R232, Art. R242, Art. R254, Art. R265, Art. R266, Art. R271, Art. R272
- Code électoralArt. R204, Art. R205, Art. R214
- Code électoralArt. R309, Art. R324, Art. R339, Art. R310, Art. R314, Art. R329, Art. R343, Art. R325, Art. R340
- Décret n° 79-160 du 28 février 1979Art. 1, Art. 2-1, Art. 6, Art. 19
I. - Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
II. - Par dérogation au I, les dispositions des 1°, 2° et 6° à 8° de l'article 4 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement du Sénat.
III. - Le I du présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
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