Texte complet

Texte complet

Lecture: 3 min



Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code électoral ;

Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;

Vu le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;

Vu le décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 5 novembre 2019 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 5 novembre 2019 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 5 novembre 2019 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 7 novembre 2019 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 19 novembre 2019 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 20 novembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code électoral (partie réglementaire)

Article 1



A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R19-1, Art. R23, Art. R24, Art. R25


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R25-3, Art. R27, Art. R34, Art. R47, Art. R56, Art. R66-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R6


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R95

Article 2



A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R99, Art. R109-2

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code électoral
Sct. Section 1 : Mode de scrutin, Sct. Section 1 bis : Déclaration de candidature, Art. R124, Sct. Section 2 : Propagande, Sct. Section 3 : Opérations préparatoires au scrutin, Sct. Section 4 : Opérations de vote, Sct. Section 5 : Remplacement des conseillers municipaux, Art. R128, Art. R128-1

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R130-1, Art. R134, Art. R149, Art. R155, Art. R156, Art. R162, Art. R163, Art. R164-1, Art. R168, Art. R170

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R173-2, Art. R176-1-8

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R182

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Sct. Chapitre VI : Dispositions propres à la Nouvelle-Calédonie, Art. R218-2, Art. R232, Art. R242, Art. R254, Art. R265, Art. R266, Art. R271, Art. R272


A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R204, Art. R205, Art. R214

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R309, Art. R324, Art. R339, Art. R310, Art. R314, Art. R329, Art. R343, Art. R325, Art. R340


Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection des représentants au Parlement européen

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 79-160 du 28 février 1979
Art. 1, Art. 2-1, Art. 6, Art. 19
Chapitre III : Dispositions finales

Fait le 27 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Les versions de ce document

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

Textes juridiques liés au document



Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus