Art. 31, LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
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Z11716PR
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 231 ter
-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 57
-Code de l'urbanisme Art. L520-1, Art. L520-3, Art. L520-5, Art. L520-7, Art. L520-9
-Code général des impôts, CGI. Sct. Section IX octies : Taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public Société du Grand Paris, Art. 1609 G, Sct. Chapitre V : Taxe forfaitaire sur le produit de certaines valorisations immobilières de la région d'Ile-de-France, Art. 1635 ter A
II. - B. - Le présent II est applicable aux constructions et transformations pour lesquelles le permis de construire, la déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme ou la déclaration prévue à l'article L. 520-9 du même code est déposé après le 1er janvier 2011. V. - Les I à IV du présent article sont applicables à compter des impositions établies au titre de l'année 2011.
Modifie Art. L520-1, Code de l'urbanisme
Modifie Art. L520-3, Code de l'urbanisme
Modifie Art. L520-5, Code de l'urbanisme
Modifie Art. L520-7, Code de l'urbanisme
Modifie Art. L520-9, Code de l'urbanisme
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