Art. 1030, Code général des impôts

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L6696MK9

Les demandes, certificats, recours, quittances et autres actes faits en vertu du chapitre IV du titre Ier du décret du 29 juillet 1939, relatif à la famille et à la natalité
françaises, et ayant exclusivement pour objet le service de l’assistance à la famille, sont dispensés de la formalité de l’enregistrement et du timbre.

Sont dispensés d’enregistement et de timbre les actes et décisions laits ou rendus en vertu et pour l’exécution de l’article 16 bis du décret précité du 29 juillet 1939.

Les versions de ce document

1030 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 Voir
1030 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 27 mars 1981 Voir
1030 : modifié, en vigueur du 27 mars 1981 au 30 décembre 1982 Voir
1030 : modifié, en vigueur du 30 décembre 1982 au 1er janvier 2006 Voir
1030 : en vigueur depuis le 1er janvier 2006 Voir

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