Art. 1007, Code général des impôts
Lecture: 1 min
L6687MKU
Sont exemptés de la formalité de l’enregistrement et du timbre les actes de procédure (à l’exception des jugements) à la requête du ministère public ayant pour objet :
1° De réparer les omissions et faire les rectifications sur les registres de l’état civil d’actes qui intéressent les individus notoirement indigents ;
2° De remplacer les registres de l’état civil perdus ou incendiés par les événements de guerre, et de suppléer aux registres qui n’auraient pas été tenus.
Sont enregistrés gratis et exempts de timbre les jurements à la requête du ministère public ayant le même objet.
Cité par Art. D251-8, Code de l'énergie
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.