Art. 990, Code général des impôts
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L6435MKK
Le produit de la taxe complémentaire est intégralement affecté à l'amortissement de la dette publique.
Elle peut être acquittée par anticipation sur une déclaration estimative souscrite sous le contrôle de l’administration.
Si la transmission de propriété a lieu dans les deux ans de cette déclaration pour un prix supérieur, l’administration répète le complément de droit sur la différence.
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