Art. 849, Code général des impôts
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L4949MKI
S'il y a lieu à inscription d’une même créance dans plusieurs bureaux, le droit est acquitté en totalité dans le premier bureau : il n ’est payé pour chacune des autres inscriptions que le simple salaire du conservateur, sur la représentation de la quittance constatant le payement entier du droit, lors de la première inscription.
En conséquence, le conservateur dans le premier bureau est tenu de délivrer à celui qui paye le droit, indépendamment de la quittance au pied du bordereau d’inscription, autant de duplicata de ladite quittance qu’il lui en est demandé.
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