Art. 292, Code général des impôts
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L9000MI8
Le chiffre d’affaires imposable à la taxe sur les transactions est déterminée par la somme des payements constitutifs du prix des ventes ou des services, tous frais et taxes compris.
En cas d’échanges de marchandises ou de services, le prix à considérer pour l’imposition est celui attribué aux marchandises ou aux services, sans que ce prix puisse être inférieur au prix normal des mêmes marchandises ou services.
En ce qui concerne les importations, la valeur imposable est celle que les marchandises ont dans le lieu et au moment où elles sont présentées à la douane, addition faite des droits d’entrée (y compris les surtaxes de provenance) des taxes intérieures, des droits et taxes perçus cumulativement avec les droits de douane, ainsi que des taxes à la production et sur les transactions effectivement acquittées, au moment de l’importation. Le total des taxes cumulées en application des dispositions qui précèdent est arrondi au franc le plus voisin.
Pour les livraisons visées aux alinéas 2° et 4° de l’article 287 ci-dessus, la valeur à retenir est celle attribuée aux marchandises par les organismes ou établissements qui effectuent ces livraisons, sans que cette valeur puisse être inférieure à la valeur commerciale desdites marchandises dans le lieu où elles sont livrées.
En ce qui concerne les opérations visées à l’alinéa 5° dudit article, la valeur imposable est le prix d’achat des marchandises augmenté de tous droits et taxes.
Cité par Art. 113, Code des douanes
Cité par Art. 297 A, Code général des impôts
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