Art. 157, Code général des impôts

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Art. 157, Code général des impôts

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L8444MIL

N’entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global :

1° Dans les conditions prévues par un règlement d’administration publique, les revenus afférents aux propriétés classées parmi les monuments historiques ;

2° Les intérêts des bons émis par le Trésor à l’échéance de cinq ans au plus ;

3° Les lots, ainsi que les primes de remboursement attachées aux bons et obligations émis avec l’autorisation du ministre des finances ;

4° Les pensions, prestations et allocations exonérées de la taxe proportionnelle en vertu de l’article 81 ci-dessus, à l’exclusion des rentes visées au paragraphe 11° dudit article ;

5° Les allocations d’attente versées aux sinistrés par faits de guerre en application des dispositions de la loi n° 47-1631 du 30 août 1947 ;

6° Les gratifications allouées aux vieux travailleurs à l’occasion de la délivrance de la médaille d’honneur par le ministère du travail.

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Cité par Art. 1, Décret n° 2020-122 du 13 février 2020 modifiant les obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés notamment dans le cadre d'un plan d'épargne en actions ou d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire
Cité par Art. 1739 A, Code général des impôts
Cité par Art. L315-4, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L136-7, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L136-7, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. 125 A, Code général des impôts
Cité par Art. 125 ter, Code général des impôts
Cité par Art. 1391 B ter, Code général des impôts
Cité par Art. 150-0 D, Code général des impôts
Cité par Art. 150-0 D bis, Code général des impôts
Cité par Art. 150-0 D ter, Code général des impôts
Cité par Art. 158, Code général des impôts
Cité par Art. 1600-0 J, Code général des impôts
Cité par Art. 1649-0 A, Code général des impôts
Cité par Art. 242 ter, Code général des impôts
Cité par Art. 91 quater B, Code général des impôts, annexe II
Cité par Art. 91 quater G, Code général des impôts, annexe II
Cité par Art. 91 quater H, Code général des impôts, annexe II
Cité par Art. 91 quater J, Code général des impôts, annexe II
Cité par Art. 41 duodecies C, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. D221-109, Code monétaire et financier
Cité par Art. D221-113-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. L16, Livre des procédures fiscales