Art. 35, Code général des impôts

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L7299MI8

Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux pour l’application de la taxe proportionnelle les bénéfices réalisés en France par les personnes physiques désignées ci-après :

1° Personnes se livrant à des opérations d'intermédiaires pour l’achat ou la vente des immeubles ou des fonds de commerce ou qui, habituellement, achètent en leur nom les mêmes biens en vue de les revendre ;

2° Personnes qui procèdent au lotissement et à la vente, dans les conditions (prévues par la loi d’urbanisme n° 324 du 15 juin 1943, de terrains leur appartenant ;

3° Personnes qui donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne, ou non, tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d’industrie ;

4° Adjudicataires, concessionnaires et fermiers de droits communaux.

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Cité par Art. 49 V, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. 49 Y, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. R96 CA-1, Livre des procédures fiscales