Art. 900, Code général des impôts

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Art. 900, Code général des impôts

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L6201MKU

Sont considérés comme non timbrés les effets visés à l’article 898, sur lesquels le timbre mobile aurait été apposé sans l’accomplissement des conditions prescrites par le règlement d’administration publique, ou sur lesquels aurait été apposé un timbre mobile ayant déjà servi.

En conséquence, toutes les dispositions pénales et autres concernant les actes, pièces ou écrits non timbrés peuvent leur être appliquées.

Les versions de ce document

900 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 Voir
900 : abrogé, en vigueur du 1er juillet 1979 au 1er janvier 2006 Voir
900 : modifié, en vigueur du 30 décembre 2014 au 31 décembre 2020 Voir
900 : en vigueur depuis le 31 décembre 2020 Voir

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