Art. 763, Code général des impôts

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Art. 763, Code général des impôts

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L4499MKT

Lorsqu’une succession comprenant à la fois des biens imposables en France et des biens imposables en Algérie est grevée d’un passif, ce passif est déduit des biens imposables en France dans la mesure déterminée par la proportion existant entre la valeur de ces biens et celle des biens imposables en Algérie.

Les versions de ce document

763 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 Voir
763 : en vigueur depuis le 1er juillet 1979 Voir

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Cité par Art. 1965 C, Code général des impôts

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