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Art. 647, Code général des impôts

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Art. 647, Code général des impôts

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L2785MKD

Il n’y a pas de délai de rigueur pour l’enregistrement de tous autres actes que ceux mentionnés dans l’article précédent ainsi que pour les marchés et traités réputés actes de commerce par les articles 632, 633 et 634, n° 1, du code de commerce, faits ou passés sous signature privée et donnant lieu aux droits proportionnels établis par les articles 707 et 725 (alinéa 1er) de la présente codification. Ces droits sont perçus lorsqu’un jugement portant condamnation ou reconnaissance intervient sur ces marchés et traités, ou lorsqu'un acte public est fait ou rédigé en conséquence, mais seulement sur la partie du prix ou des sommes faisant l’objet soit de la condamnation ou reconnaissance, soit des dispositions de l’acte public.

Les versions de ce document

647 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 Voir
647 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 31 mars 1999 Voir
647 : modifié, en vigueur du 31 mars 1999 au 12 juin 2011 Voir
647 : modifié, en vigueur du 12 juin 2011 au 1er novembre 2011 Voir
647 : modifié, en vigueur du 1er novembre 2011 au 21 septembre 2013 Voir
647 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2013 au 1er juillet 2014 Voir
647 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2014 au 1er janvier 2023 Voir
647 : en vigueur depuis le 1er janvier 2023 Voir

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Cité par Art. 1, Décret n° 2017-770 du 4 mai 2017 portant obligation pour les notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière
Cité par Art. 2019, Code civil
Cité par Art. L16-8, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Cité par Art. Rubrique 5, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. 1023, Code général des impôts
Cité par Art. 1045, Code général des impôts
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Cité par Art. 1717 bis, Code général des impôts
Cité par Art. 1728, Code général des impôts
Cité par Art. 244 quater A, Code général des impôts
Cité par Art. 635, Code général des impôts
Cité par Art. 664, Code général des impôts
Cité par Art. 860, Code général des impôts
Cité par Art. 878, Code général des impôts
Cité par Art. 3, Code général des impôts, annexe II
Cité par Art. 248, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. 249, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. 252, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. L180, Livre des procédures fiscales
Cité par Art. L204, Livre des procédures fiscales
Cité par Art. L80, Livre des procédures fiscales

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