Art. 1, Code général des impôts

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L7191MI8

Il est établi un impôt annuel sur le revenu des personnes physiques.
Cet impôt comprend:
1° Une taxe proportionnelle frappant les revenus fonciers, les bénélices industriels et commerciaux, les rémunérations, d’une part, des gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée et des gérants des sociétés en commandite par actions et, d’autre part, des associés en nom des sociétés de personnes et des membres des associations en participation, lorsque ces sociétés ou associations ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, les bénéfices de l’exploitation agricole, les traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères, les bénéfices des professions non commerciales et revenus y assimilés et les revenus de capitaux mobiliers déterminés conformément aux dispositions des articles 14 à 155 du présent code.

2° Une surtaxe progressive frappant le revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 156 à 169 ci-après.

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1 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 Voir
1 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 31 mars 1999 Voir
1 : transféré, en vigueur du 31 mars 1999 au 31 décembre 2005 Voir
1 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2005 au 22 août 2007 Voir
1 : périmé, en vigueur du 22 août 2007 au 7 juin 2013 Voir

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