Art. 166, Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises | Lexbase

Art. 166, Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

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Art. 166, Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

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C90724XB

                    Lorsque le redressement judiciaire est prononcé en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 à l'encontre d'un dirigeant déjà soumis à une procédure de redressement judiciaire, le déroulement de la procédure se poursuit devant le tribunal qui a déjà prononcé le redressement judiciaire à l'égard du dirigeant.

   Les créanciers admis dans le redressement judiciaire de la personne morale sont admis de plein droit dans le redressement judiciaire du dirigeant.

   La date de cessation des paiements du dirigeant ne peut être postérieure à celle prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985.

Les versions de ce document

166 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1986 au 22 octobre 1994 Voir
166 : modifié, en vigueur du 22 octobre 1994 au 11 juin 2004 Voir
166 : abrogé, en vigueur du 11 juin 2004 au 1er janvier 2006 Voir

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