Art. 28, Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers

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C2799733

                    Les praticiens perçoivent après service fait :

   1. Des émoluments mensuels variant selon l'échelon des intéressés.

   Ces émoluments sont fixés par arrêté des ministres respectivement chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget. Ils suivent l'évolution des traitements de la fonction publique, constatée par le ministre chargé de la santé.

   2. Des indemnités correspondant aux gardes et astreintes assurées en plus du service normal et qui n'ont pas donné lieu à récupération, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de la santé.

   3. Des indemnités pour participation aux jurys de concours, à l'enseignement et à la formation des personnels des établissements hospitaliers. Le montant en est fixé par arrêtés des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de la santé.

   Sous réserve des dispositions des articles 25-1 à 25-6 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée et des dispositions réglementaires prises pour leur application, les praticiens ne peuvent recevoir aucun autre émolument au titre d'activités exercées tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du ou des établissements d'affectation. Cette disposition ne s'applique pas :

   a) A la production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques ;

   b) Aux activités présentant un caractère d'intérêt général exercées une demi-journée par semaine, conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 29 décembre 1982 susvisé ;

   c) Aux vacations d'enseignement supérieur que les praticiens peuvent être autorisés à effectuer dans la limite de deux heures hebdomadaires ;

   d) Aux activités de formation mutuelle exercées par les psychiatres régis par le présent statut, en dehors de leurs obligations de service ;

   e) Aux expertises ou consultations que les praticiens hospitaliers peuvent être autorisés à effectuer ou à donner sur la demande, soit d'une autorité administrative ou judiciaire, soit de personnes ou d'organismes privés, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget et de la sécurité sociale.

   f) Aux activités de chargé de mission d'inspection de pharmacie effectuées par les pharmaciens des hôpitaux conformément aux dispositions du décret du 7 février 1961 susvisé.

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28 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1985 au 8 mai 1988 Voir
28 (cette version) : modifié, en vigueur du 8 mai 1988 au 27 octobre 1992
28 : modifié, en vigueur du 27 octobre 1992 au 8 juillet 1999 Voir
28 : modifié, en vigueur du 8 juillet 1999 au 9 juin 2000 Voir
28 : modifié, en vigueur du 9 juin 2000 au 26 septembre 2001 Voir
28 : modifié, en vigueur du 26 septembre 2001 au 1er janvier 2003 Voir
28 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2003 au 9 septembre 2003 Voir
28 : abrogé, en vigueur du 9 septembre 2003 au 26 juillet 2005 Voir

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