Art. 25-3, Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière

Art. 25-3, Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière

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C57037ZA

Le médecin exerçant une activité libérale choisit de percevoir ses honoraires directement ou par l'intermédiaire de l'administration hospitalière.

L'activité libérale donne lieu au versement à l'établissement par le praticien d'une redevance dans des conditions déterminées par décret.

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