Art. 3, Arrêté du 3 janvier 2019 fixant la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l'étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l'étranger, et de la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger
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Z42664UQ
Lorsqu'il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 762-2 du code de la sécurité sociale, les risques mentionnées au 1° et 2° de l'article L. 762-1 du même code sont couverts par une cotisation forfaitaire trimestrielle modulée en fonction du niveau des ressources de l'assuré, par référence au plafond de la sécurité sociale, et qui est ainsi déterminée par tranche d'âge et nombre de mandats conclut par l'entreprise :
- pour les entreprises mandataires de moins de 100 salariés :
Rémunération égale ou supérieure au plafond annuel de la sécurité sociale |
Rémunération supérieure ou égale aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale et inférieure à ce plafond |
Rémunération inférieure aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale |
|
---|---|---|---|
Moins de 30 ans |
444 euros |
294 euros |
222 euros |
30-35 ans |
498 euros |
333 euros |
252 euros |
Plus de 35 ans |
555 euros |
369 euros |
279 euros |
- pour les entreprises mandataires de 100 à 399 salariés :
Rémunération égale ou supérieure au plafond annuel de la sécurité sociale |
Rémunération supérieure ou égale aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale et inférieure à ce plafond |
Rémunération inférieure aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale |
|
---|---|---|---|
Moins de 30 ans |
384 euros |
255 euros |
192 euros |
30-35 ans |
432 euros |
285 euros |
216 euros |
Plus de 35 ans |
480 euros |
318 euros |
240 euros |
- pour les entreprises mandataires de plus de 400 salariés :
Rémunération égale ou supérieure au plafond annuel de la sécurité sociale |
Rémunération supérieure ou égale aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale et inférieure à ce plafond |
Rémunération inférieure aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale |
|
---|---|---|---|
Moins de 30 ans |
363 euros |
243 euros |
183 euros |
30-35 ans |
408 euros |
273 euros |
204 euros |
Plus de 35 ans |
453 euros |
303 euros |
228 euros |
Pour l'application du présent article, les rémunérations s'entendent de l'ensemble des rémunérations professionnelles, y compris les primes et indemnités versées aux assurés au cours de l'année civile précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due.
Les intéressés fournissent à la caisse tous documents permettant de justifier de leurs ressources, tels qu'une copie certifiée conforme par les autorités consulaires de leurs douze derniers bulletins mensuels de salaire ou une attestation de l'employeur mentionnant le montant de la rémunération annuelle définie ci-dessus ou, à défaut, la déclaration de leurs revenus.
La caisse peut à tout moment demander aux assurés volontaires la justification de leurs revenus.
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