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   Le Premier ministre,

   Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

   Vu la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ;

   Vu la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ;

   Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article D. 19-2 ;

   Vu le décret n° 55-486 du 30 avril 1955 relatif à diverses dispositions d'ordre financier,

Article 8En vigueur depuis le 28 avril 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin      

         Par le Premier ministre :

 La ministre de la culture

 et de la communication,

 Catherine Tasca

 Le ministre de l'économie,

 des finances et de l'industrie,

 Laurent Fabius

 La secrétaire d'Etat au budget,

 Florence Parly

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DECRET : Version passée, en vigueur du 16 avril 2012 au 25 juin 2014 Voir
DECRET : Version passée, en vigueur du 13 janvier 2010 au 16 avril 2012 Voir
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