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   Le Premier ministre,

   Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

   Vu la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ;

   Vu la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ;

   Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article D. 19-2 ;

   Vu le décret n° 55-486 du 30 avril 1955 relatif à diverses dispositions d'ordre financier,

Article 6Modifié, en vigueur du 13 janvier 2010 au 30 juin 2020
La    direction générale des médias et des industries culturelles peut contrôler les indications fournies par tous moyens d'investigation. Elle peut notamment faire procéder à des vérifications sur place et sur pièces par des experts désignés à cet effet. Les responsables des entreprises qui sollicitent une aide habilitent tous organismes privés concourant à leur activité, tels que sociétés de messageries de presse, dépositaires, diffuseurs ou autres à fournir les renseignements éventuellement nécessaires à ces contrôles.
Article 8En vigueur depuis le 28 avril 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin      

         Par le Premier ministre :

 La ministre de la culture

 et de la communication,

 Catherine Tasca

 Le ministre de l'économie,

 des finances et de l'industrie,

 Laurent Fabius

 La secrétaire d'Etat au budget,

 Florence Parly

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DECRET : Version passée, en vigueur du 25 juin 2014 au 30 juin 2020 Voir
DECRET : Version passée, en vigueur du 16 avril 2012 au 25 juin 2014 Voir
DECRET (cette version) : Version passée, en vigueur du 13 janvier 2010 au 16 avril 2012
DECRET : Version passée, en vigueur du 30 novembre 2004 au 13 janvier 2010 Voir
DECRET : Version passée, en vigueur du 28 avril 2002 au 30 novembre 2004 Voir
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