[Brèves] Mise à la retraite : requalification en licenciement nul

Doit être requalifiée en licenciement nul, en raison de son caractère discriminatoire, la mise à la retraite d'un salarié prononcée dans la précipitation et dans le but de se soustraire aux nouvelles conditions de mise à la retraite alors en discussion devant le Parlement, notamment en effectuant l'entretien préalable exigé par l'article 34 de la Convention collective de l'immobilier (N° Lexbase : X0640AEG) de façon précipitée et sans que le salarié soit informé préalablement de son objet ainsi qu'en allongeant le délai de préavis de trois mois prévu par la convention collective sans en justifier objectivement la nécessité, ce qui établit que l'employeur a manqué à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 15 janvier 2013 (Cass. soc., 15 janvier 2013, n° 11-15.646, FS-P+B N° Lexbase : A4858I3C).
Dans cette affaire, M. V., salarié de la société J., a été mis à la retraite par décision du 24 décembre 2008 avec effet au 28 avril 2009, date à laquelle le salarié a atteint l'âge de 65 ans. Celui-ci a saisi la juridiction prud'homale en contestant les conditions de sa mise à la retraite. La société J. fait grief à l'arrêt de la cour d'appel de dire la mise à la retraite du salarié constitutive d'un licenciement nul, alors que "si les dispositions de l'article 34 de la Convention collective de l'immobilier prévoient effectivement qu'en cas de départ à l'initiative de l'employeur, celui-ci est tenu d'avoir avec le salarié un entretien préalable à la notification de mise à la retraite et de respecter le préavis prévu à l'article 32 en cas de licenciement, ces dispositions ne font aucun renvoi exprès à celles de l'article L. 1232-2 du Code du travail (N° Lexbase : L1075H9P), relatives à l'entretien préalable précédant une mesure de licenciement". La Haute juridiction rejette le pourvoi (sur les sanctions de la mise à la retraite irrégulière, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9738ESH).

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