[Brèves] Taxe sur les transactions financières : le Conseil européen donne son accord à la coopération renforcée

Le 22 janvier 2013, le Conseil européen a autorisé à la majorité qualifiée le lancement d'une coopération renforcée en matière de taxe sur les transactions financières. Dernier échelon de la procédure communautaire, après l'adhésion du Parlement européen au projet de coopération renforcée, le 12 décembre 2012, l'autorisation du Conseil permet à cette coopération de voir le jour. Il s'agit, pour certains Etats membres, dix en l'occurrence, de lancer une action coordonnée entre eux, lorsque l'unanimité des Etats membres n'est pas acquise. Celle qui a été autorisée par le Conseil est la première en matière de fiscalité. La Commission européenne va donc proposer aux onze Etats-membres participants (Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Estonie, France, Grèce, Italie, Portugal, Slovaquie, et Slovénie) les modalités de cette coopération renforcée. La France a déjà intégré dans son corpus législative la taxe sur les transactions financières (CGI, art. 235 ter ZD N° Lexbase : L9416ITW, issu de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, de finances rectificative pour 2012 N° Lexbase : L4518IS7, applicable à compter du 1er août 2012 ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E0666EU9), souhaitant jouer un rôle "moteur" dans la mise en place de ce dispositif à l'échelon européen.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable