Réf. : Décret n° 2021-1517, du 23 novembre 2021, modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de Bordeaux et de Libourne (N° Lexbase : L4040L9I)
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par Alexandra Martinez-Ohayon
le 26 Novembre 2021
► Afin de préserver la lisibilité de la carte judiciaire, de faciliter les échanges entre l'autorité judiciaire et les unités de gendarmerie et de garantir une bonne administration de la justice, a été publié au Journal officiel du 25 novembre 2021 le décret n° 2021-1517 du 23 novembre 2021 modifiant le ressort du tribunal judiciaire de Libourne.
Il découle du décret, le rattachement du canton de Saint-André-de-Cubzac au ressort du tribunal judiciaire de Libourne, afin de faire pleinement coïncider la circonscription de la compagnie de gendarmerie de Blaye avec le ressort du tribunal judiciaire de Libourne.
Il contient en annexe la modification apportée au tableau IV annexée au Code de l'organisation judiciaire.
Son entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2022, et il sera applicable aux instances introduites après cette date, conformément à l'article R. 211-2 du Code de l'organisation
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