[Brèves] Dévolution du nom en Espagne : l’attribution automatique du nom du père en cas de désaccord des parents viole le principe de non-discrimination !

► Une législation qui retient, en cas de désaccord des parents quant à la dévolution du nom, l’attribution automatique du nom du père suivi du nom de la mère est discriminatoire en raison de son automaticité et de son impossibilité d’y déroger.

Dans cet arrêt, la requérante espagnole soulevait être victime d’une discrimination quant à la dévolution du nom à l’égard de son enfant.

En l’espèce, à la naissance de sa fille, celle-ci s’est vue attribuer le nom de famille de sa mère. Toutefois, à la suite d’une procédure de réclamation en paternité établissant la filiation entre l’enfant et son père, le juge décida que l’enfant devait porter le nom du père suivi du nom de la mère. En effet, à l’époque, la législation espagnole prévoyait qu’en cas de désaccord entre les parents, l’enfant porterait le nom de famille du père suivi par celui de la mère.

La Cour européenne a conclu à la violation de l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (N° Lexbase : L4747AQU) considérant que le caractère automatique de l’application de la loi espagnole en vigueur au moment des faits ne trouvait pas de justification valable. Elle rappelle que si l’attribution automatique du nom au père n’est pas contraire en son principe à la CESDH, en revanche l’impossibilité d’y déroger est excessivement rigide et discriminatoire. Par conséquent, bien que la règle soit fondée sur la sécurité juridique, son caractère automatique la rend discriminatoire et empêche les juridictions de prendre en compte les circonstances particulières de l’espèce.

Cette solution s’inscrit dans la ligne poursuivie par la Cour européenne depuis 1994 (CEDH, 22 février 1994, Req. 16213/90, Burghartz c/ Suisse N° Lexbase : A2337AIE) qui tend à condamner les systèmes de transmission du nom opérant des discriminations fondées sur le sexe. C’est donc l’occasion de rappeler que la législation française s’aligne sur la jurisprudence de la Cour européenne puisque l’article 311-21 du Code civil (N° Lexbase : L4370L7Y) retient qu’en cas de désaccord entre les parents lors de l’établissement simultané de la filiation, l’enfant prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique.

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