[Brèves] Validation par le Conseil constitutionnel du passe sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022

► Après l'adoption le 5 novembre 2021 par l'Assemblée nationale du projet de loi « vigilance sanitaire », prévoyant notamment le prolongement du passe sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022, le Conseil constitutionnel a donné un avis favorable dans une décision du 9 novembre 2021.

Conformité à la Constitution des dispositions relatives au régime de l’état d’urgence sanitaire et au recours au passe sanitaire.  Les Sages ont considéré que le maintien du passe jusqu'à fin juillet 2022 opérait « une conciliation équilibrée » entre l'objectif de protection de la santé et le respect des droits et libertés.

Le Gouvernement pourra ainsi maintenir et/ou rétablir le passe sanitaire après le 15 novembre 2021 et jusqu’au 31 juillet 2022.

À noter. Les Sages ont par ailleurs censuré plusieurs habilitations à légiférer par ordonnances, prévues dans le projet de loi en matière notamment d’activité partielle et d’arrêts de travail. Ils ont relevé que ces dispositions n'ont pas été adoptées à la demande du Gouvernement mais via des amendements parlementaires, contrairement à ce que prévoit la Constitution.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable