[Brèves] Précisions sur le recueil de la preuve en matière de discrimination

► La procédure prévue par l’article 145 du Code de procédure civile ne peut être écartée en matière de discrimination (N° Lexbase : L1497H49) au motif de l’existence d’un mécanisme probatoire spécifique résultant des dispositions de l’article L. 1134-1 du Code du travail (N° Lexbase : L2681LBW).

En l’espèce. Un salarié s’estimant victime de discriminations, notamment syndicale, saisit la formation de référé de la juridiction prud’homale pour obtenir, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, la communication par son employeur d’un certain nombre d’informations lui permettant de procéder à une comparaison utile de sa situation avec celle de ses collègues de travail.

La procédure. La cour d’appel déboute le salarié de sa demande au motif qu'il existe, en matière de discrimination, un mécanisme probatoire spécifique résultant des dispositions de l’article L. 1134-1 du Code du travail :

• le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination ;
• au vu de ces éléments, l'employeur prouve que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ;
• le juge forme ensuite sa conviction après avoir ordonné, au besoin, toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Selon la cour d'appel, ce mécanisme probatoire ne rendait pas nécessaire la production des éléments sollicités par le salarié, et par conséquent le recours à l'article 145 du CPC.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel.

En statuant comme elle l’a fait, alors qu’il résultait de ses constatations que le juge du fond n’était pas encore saisi du procès en vue duquel la mesure d’instruction était sollicitée et que la circonstance que le salarié agisse en vue d’une action au fond relative à une situation de discrimination ne privait pas d’intérêt sa demande, la cour d’appel a violé l’article 145 du Code de procédure civile.

La Cour de cassation rappelle également que le juge, saisi d'une demande de communication de pièces sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, doit :

• d'abord, rechercher si cette communication n'est pas nécessaire à l'exercice du droit à la preuve de la discrimination alléguée et proportionnée au but poursuivi et s'il existe ainsi un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ;
• ensuite, si les éléments dont la communication est demandée sont de nature à porter atteinte à la vie personnelle d'autres salariés, vérifier quelles mesures sont indispensables à l'exercice du droit à la preuve et proportionnées au but poursuivi, au besoin en cantonnant le périmètre de la production de pièces sollicitées (V. déjà en ce sens : Cass. soc., 16 décembre 2020, n° 19-17.637, F-P+B N° Lexbase : A69434AE).

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