Réf. : CNIL, 15 septembre 2021, délibération n° SAN-2021-014 (N° Lexbase : X9696CM3)
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par Marie-Lou Hardouin-Ayrinhac
le 23 Septembre 2021
► La CNIL a prononcé une sanction de 3 000 euros à l’encontre de la Société nouvelle de l’annuaire français (SNAF), notamment pour non-respect des droits de rectification et d’effacement des personnes concernées et non-coopération avec la CNIL.
À noter que la SNAF gère le site « web annuairefrancais.fr », recensant les entreprises françaises à partir des données publiées par l’INSEE.
Contexte. La CNIL a reçu seize plaintes, entre 2018 et 2019, indiquant des difficultés rencontrées lors de demandes d’effacement et de rectification de données personnelles.
Un contrôle en ligne et un contrôle sur audition ont permis de constater des manquements aux droits des personnes concernées.
La présidente de la CNIL a alors mis en demeure la SNAF de se mettre en conformité avec le « RGPD » (Règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 N° Lexbase : L0189K8I) dans un délai de deux mois, ce que n’a pas fait la société.
Manquements retenus. La CNIL a retenu à l’encontre de la SNAF quatre manquements au « RGPD » :
Sanction. En conséquence, la formation restreinte de la CNIL a prononcé à l’encontre de la SNAF une amende de 3 000 euros. Cette sanction prend en compte la taille et la situation financière de la société.
Sa publicité se justifie par la nécessité de rappeler l’importance de traiter les demandes de rectification et d’effacement, ainsi que de coopérer avec la CNIL.
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