[Brèves] Les personnels de France Télécom demeurent régis par des statuts particuliers de la fonction publique

Réf. : Cons. const., décision n° 2012-281 QPC, du 12 octobre 2012 (N° Lexbase : A2620IUL)

N3972BTB

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, le 18-10-2012

Les personnels de France Télécom demeurent régis par des statuts particuliers de la fonction publique, tranche le Conseil constitutionnel dans une décision rendue le 12 octobre 2012 (Cons. const., décision n° 2012-281 QPC, du 12 octobre 2012 N° Lexbase : A2620IUL). Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juillet 2012 par le Conseil d'Etat (CE 2° et 7° s-s-r., 23 juillet 2012, n° 356381, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A0023IRB) d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 29, 29-1 et 29-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom (N° Lexbase : L9430AXK). Ces articles maintiennent pour les personnels de France Télécom le principe selon lequel ils sont régis par des statuts particuliers pris en application des lois n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires (N° Lexbase : L6938AG3), et n° 84-16 du 11 janvier 1984, relatives à la fonction publique de l'Etat (N° Lexbase : L7077AG9). Les corps de fonctionnaires de France Télécom sont placés sous l'autorité du président de l'entreprise désigné par le conseil d'administration. Les requérants soutenaient que ces dispositions étaient contraires aux règles constitutionnelles relatives aux fonctionnaires et, notamment, au principe selon lequel des corps de fonctionnaires ne pourraient être créés ou maintenus que pour assurer l'exécution de missions de service public. Cependant, l'article 13 de la Constitution (N° Lexbase : L0839AHK), relatif au pouvoir de nomination du Président de la République, n'institue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit. Dès lors, sa méconnaissance ne pouvant être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a écarté ce grief. Par ailleurs, les dispositions contestées ne portent atteinte à aucun principe constitutionnel applicable aux fonctionnaires, ni à aucun droit ou liberté que la Constitution garantit. Le Conseil constitutionnel a donc jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution .

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