[Brèves] Allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante : coordination entre le dispositif du régime général et ceux des régimes spéciaux

Le décret n° 2012-1149 du 12 octobre 2012 (N° Lexbase : L2091IUY), modifiant le décret n° 99-247 du 29 mars 1999, relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité (N° Lexbase : L4824AQQ) prévue à l'article 41 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 1999 (loi n° 1998-1194 N° Lexbase : L5411AS9), publié au Journal officiel du 14 octobre 2012, coordonne le dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante du régime général et les dispositifs des régimes spéciaux ayant le même objet. Ce décret précise que, pour la détermination de l'âge d'accès à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, s'ajoute à la durée du travail dans un établissement ou port figurant sur une liste établie par arrêté interministériel celle effectuée dans les établissements ou les navires ouvrant droit à l'accès aux dispositifs de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante relevant d'un régime spécial dans les conditions prévues par ces dispositifs. Ce texte entre en vigueur le 1er juillet 2012 en application du II de l'article 100 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, de financement de la Sécurité sociale pour 2012 (N° Lexbase : L4309IRZ) .

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable