[Brèves] Mise en place d’une aide aux entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020

► Un décret, publié au Journal officiel du 21 mai 2021, met en place une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020, dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 et qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité en l'absence de chiffre d'affaires de référence.

Il s’agit d’une aide complémentaire au fonds de solidarité créée pour les entreprises qui ont acquis, entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au moins un fonds de commerce dont l'activité a été interdite d'accueil du public sans interruption entre novembre 2020 et mai 2021 et qui n'ont fait aucun chiffre d'affaires en 2020.

Plafond. Cette aide est limitée à 1,8 million d'euros, soit le plafond des aides de montant limité au titre du régime SA.56985 de soutien aux entreprises.

Entreprises éligibles. L'aide est ouverte aux entreprises qui remplissent, cumulativement, les conditions suivantes :

- avoir été créées au plus tard le 31 décembre 2020 ;

- avoir repris intégralement un fonds de commerce, entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 ;

- être toujours propriétaire du fonds de commerce lors du dépôt de la demande ;

- avoir la même activité principale (par exemple, un restaurant reprenant un restaurant) ;

- avoir un fonds de commerce dont l'activité a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption entre novembre 2020, ou la date d'acquisition du fonds, et mai 2021 ;

- n'avoir généré aucun chiffre d'affaires en 2020.

Calcul de l’aide. L'aide est calculée à partir de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes, défini par le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 (N° Lexbase : L7982L3Z), solde intermédiaire de gestion, sur la période éligible concernée de six mois (janvier-juin 2021). Elle est calculée et attestée, par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre ou de la balance générale de l'entreprise.

L'aide est égale à 70 % de l'opposé mathématiques de l'EBE coûts fixes pour les entreprises de plus de 50 salariés. Elle est de 90 % pour les petites entreprises au sens du Règlement n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 (N° Lexbase : L1557DPD).

Formalité. L'aide sera déposée à compter du 15 juillet 2021 et jusqu'au 1^er septembre 2021 inclus sur l'espace professionnel du site « www.impots.gouv.fr ».

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable