Sommaire

Agent immobilier

• [Brèves] Précision sur l’habilitation au titre de l’article 9 du décret du 20 juillet 1972 consentie à un agent commercial Par Claire-Anne Michel, Maître de conférences, Université Grenoble-Alpes, Centre de recherches juridiques (CRJ)

Avocats/Statut social et fiscal

• [Brèves] Décision abusive d’exclusion d’un avocat associé : la résolution de l’AG doit être annulée Par Marie Le Guerroué

Consommation

• [Brèves] Le transfert des risques dans la vente au consommateur : res perit debitori Par Claire-Anne Michel, Maître de conférences, Université Grenoble-Alpes, Centre de recherches juridiques (CRJ)

Covid-19

• [Brèves] Renforcement du télétravail et des contrôles de l’inspection du travail Par Charlotte Moronval

Droit financier

• [Brèves] Manquements d’initié : droit au silence de la personne poursuivie Par Vincent Téchené

Environnement

• [Brèves] « Affaire du siècle » : reconnaissance de manquements dans la lutte contre le réchauffement climatique Par Yann Le Foll

Fiscalité locale

• [Brèves] TFPB et existence du caractère de propriété bâtie Par Marie-Claire Sgarra

Procédure administrative

• [Focus] Du bug à l’irrecevabilité, les règles de la procédure administrative 2.0 sont clarifiées : focus sur l’entrée en vigueur des nouvelles modalités de Télérecours Par Thomas Gaspar, Avocat au barreau de Montpellier, Selas Charrel & Associés, chargé d’enseignement à la faculté de droit de l’Université de Montpellier

Procédure civile

• [Brèves] L’erreur de dénomination d’une partie versus la nullité de l’acte de procédure : vice de forme ou de fond ? Par Alexandra Martinez-Ohayon
• [Jurisprudence] Sanction du constat internet imparfait : application de la dévaluation Par Sylvian Dorol, Huissier de justice associé (Vénézia & Associés) - Intervenant à l’ENM, EFB, HEDAC et INCJ - Chargé d’enseignement (Paris X et XIII)

Propriété intellectuelle

• [Focus] Accord APIG / Google ou la reconnaissance pratique de la valeur créée par les éditeurs Par Fabienne Fajgenbaum et Thibault Lachacinski, nfalaw – SCP d'Avocats, Avocats au Barreau de Paris

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

• [Jurisprudence] Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) : les transferts intra-communautaires de biens ne seront plus à prendre en compte dans l’assiette de la contribution Par Pierre Pradeau, Olivier Galerneau et Maxime Mahtout, Avocats, EY Société d'avocats

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