[Brèves] « Affaire du siècle » : reconnaissance de manquements dans la lutte contre le réchauffement climatique

► L’État est reconnu responsable de manquements dans la lutte contre le réchauffement climatique, sa carence partielle à respecter les objectifs qu’il s’est fixés en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre engageant sa responsabilité en la matière.

Faits. Plusieurs associations ont introduit en 2019 des requêtes devant le tribunal administratif de Paris afin de faire reconnaître la carence de l’État français dans la lutte contre le changement climatique, d’obtenir sa condamnation à réparer non seulement leur préjudice moral mais également le préjudice écologique et de mettre un terme aux manquements de l’État à ses obligations en matière de réduction des gaz à effet de serre. La Haute juridiction a déjà enjoint à l’État d’agir pour prouver l’efficacité de son action en la matière (CE 5° et 6° ch.-r., 19 novembre 2020, n° 427301, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A944734N).

Existence du préjudice écologique. Ce préjudice est caractérisé, se manifestant notamment par l’augmentation constante de la température globale moyenne de la Terre. Cette augmentation, responsable d’une modification de l’atmosphère et de ses fonctions écologiques, a déjà provoqué notamment l’accélération de la fonte des glaces continentales et du pergélisol et le réchauffement des océans, qui ont pour conséquence l’élévation du niveau de la mer, qui est en voie d’accélération. Ce dernier phénomène se combine avec l’augmentation, en fréquence et en gravité, des phénomènes climatiques extrêmes, l’acidification des océans et l’atteinte des écosystèmes. Pour le tribunal, les associations requérantes sont fondées à soutenir qu’à hauteur des engagements qu’il avait pris et qu’il n’a pas respectés dans le cadre du premier budget carbone, l’État doit être regardé comme responsable, au sens des dispositions précitées de l’article 1246 du Code civil (N° Lexbase : L7607K9M), d’une partie du préjudice écologique.

Réparation du préjudice écologique. Le tribunal rejette la demande de réparation pécuniaire des associations au motif qu’elles ne démontrent pas que l’État serait dans l’impossibilité de réparer en nature le préjudice écologique mais accueille la demande de réparation en nature concernant la contribution du non-respect du premier budget carbone à l’aggravation des émissions de gaz à effet de serre. Afin de déterminer les mesures devant être ordonnées à l’État pour réparer le préjudice causé ou prévenir son aggravation, les juges ont prononcé un supplément d’instruction, assorti d’un délai de deux mois. Le tribunal a enfin accordé un euro symbolique aux associations requérantes en réparation de leur préjudice moral.

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