Le Quotidien du 8 septembre 2020 : Covid-19

[Brèves] Modifications du fonctionnement du fonds de solidarité à destination des entreprises de Guyane et de Mayotte

Réf. : Décret n° 2020-1053 du 14 août 2020, modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (N° Lexbase : L9813LXQ)

N4361BY8

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par Vincent Téchené, le 02-09-2020

► Un décret, publié au Journal officiel du 15 août 2020, modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (N° Lexbase : L6019LWT).

Spécifique aux territoires de Guyane et Mayotte, il y étend le dispositif au titre des pertes constatées entre le 1er juillet 2020 et la fin de l'état d'urgence sanitaire dans ces territoires, pour l'ensemble des entreprises, quel que soit leur secteur d'activité. Il augmente également l'aide du premier volet du fonds à 3 000 euros. Enfin, il ouvre le bénéfice de l'aide accordée au titre du deuxième volet du fonds à l'ensemble des entreprises, même sans salarié, pour lesquelles la condition de refus de prêt est également supprimée.

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