[Brèves] L’exclusion des SCCV du régime de faveur prévu par l’article 210 F du CGI est jugée inconstitutionnelle

► Les dispositions de l’article 210 F du Code général des impôts (N° Lexbase : L6214LUP), dans leur rédaction issue de la loi de finances rectificative pour 2013 (loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, de finances rectificative pour 2013 (N° Lexbase : L7404IYU), qui excluent du dispositif de faveur les plus-values dégagées lors d’une cession réalisée au profit d’une société soumise au régime de l’article 239 ter du Code général des impôts (N° Lexbase : L4961HLC), sont contraires à la Constitution.

Pour rappel, le Conseil d’État avait renvoyé devant le Conseil constitutionnel ces dispositions dans un arrêt en date du 9 juin 2020 (CE 8° et 3° ch.-r., 9 juin 2020, n° 439457, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A15593N3). La société requérante reprochait à ces dispositions de limiter de façon injustifiée le bénéfice du taux réduit d'impôt sur les sociétés sur la plus-value dégagée lors de la cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial en vue de leur transformation en logements.

L’article 210 F du Code général des impôts prévoit que les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une taxation réduite (19 %) de la plus-value réalisée à l’occasion de la cession d’un local professionnel si l’acheteur s’engage à le transformer en logement.

La loi de finances pour 2017 (loi n° 2016-1917, du 29 décembre 2016, de finances pour 2017 N° Lexbase : L0759LC4) a étendu aux locaux a usage industriel, le bénéfice du taux réduit pour les plus-values dégagées lors de la cession d’un local destiné à être transformé en local à usage d’habitation. La loi de finances pour 2018 (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, de finances pour 2018 N° Lexbase : L7952LHY) a étendu ce dispositif de faveur aux cessions réalisées à compter de 2018 aux sociétés civiles de construction-vente (SCCV).

Décision du Conseil Constitutionnel :

• en instituant un taux réduit d'imposition des plus-values de cession de locaux professionnels en vue de leur transformation en locaux à usage d'habitation, le législateur a entendu favoriser la création de logements,
• toutefois, les dispositions contestées font dépendre du régime fiscal du cessionnaire le bénéfice, par le cédant, de ce taux réduit d'imposition.

« Il n'y a pas de lien entre le régime fiscal du cessionnaire et sa capacité à respecter son engagement de transformer en logements les locaux cédés. Par conséquent, en réservant l'application de l'avantage fiscal aux plus-values de cessions réalisées au profit d'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, excluant ainsi d'autres personnes morales tout autant susceptibles de transformer les locaux cédés en locaux à usage d'habitation, en particulier les sociétés civiles de construction-vente, le législateur ne s'est pas fondé sur un critère objectif et rationnel en fonction du but de création de logements qu'il s'est proposé ».

Les dispositions contestées sont donc déclarées contraires à la Constitution.

À noter :

• les dispositions déclarées contraires à la Constitution, dans leur rédaction contestée résultant de la loi du 29 décembre 2013, ne sont plus en vigueur,
• la déclaration d'inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de publication de la présente décision.

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