[Brèves] Publication d’un guide sur le gel des avoirs par l’AMF

► L'AMF a publié, le 16 juillet 2020, un guide sur le gel des avoirs afin d’accompagner les professionnels dans la compréhension des différents régimes, de clarifier le champ d’application de ces régimes et de rappeler aux professionnels leurs obligations.

• Champ d’application du guide

Le guide s’applique aux sociétés de gestion de portefeuille, aux personnes morales qui gèrent un ou plusieurs autres FIA dont les porteurs de parts ou actionnaires ne sont que des investisseurs professionnels et dont la valeur totale des actifs est inférieure aux seuils de la Directive « AIFM » (Directive n° 2011/61 du 8 juin 2011 N° Lexbase : L7631IQP), aux gestionnaires de fonds de capital-risque et de fonds d’entrepreneuriat social européens. Il s’applique également aux placements collectifs de droit français lorsqu’ils sont autogérés, aux succursales établies en France par des sociétés de gestion européennes pour la gestion d’OPCVM ou de FIA de droit français, aux conseillers en investissements financiers ainsi qu’aux conseillers en investissements participatifs (ci-après « les professionnels »).

• Panorama des différents régimes applicables

Ce document vise à accompagner les professionnels dans la compréhension des différents régimes applicables en France en matière de gel des avoirs. En effet, plusieurs régimes coexistent : des régimes onusiens et européens, sous la forme de Règlements européens d’application directe et un régime national prévu par le Code monétaire et financier.

• Clarification du champ d’application de ces régimes

Le guide apporte des clarifications sur le champ d’application des différents régimes. Tous les professionnels sont tenus d'appliquer les mesures de gel onusiennes et européennes. En revanche, les mesures de gel nationales s’appliquent uniquement aux personnes assujetties aux obligations de LCB-FT qui détiennent des fonds ou des ressources économiques pour le compte d’un client. Ainsi, seules les sociétés de gestion de placements collectifs (y compris les placements collectifs autogérés et les succursales établies en France par des sociétés de gestion européennes pour la gestion d’OPCVM ou de FIA de droit français) qui inscrivent en compte au nominatif les parts ou actions des fonds d’investissement qu’elles gèrent ou qui utiliseraient une blockchain pour la tenue du passif sont tenues d'appliquer les mesures de gel nationales.

• Les obligations des professionnels à chaque étape du processus de gel

Les obligations des professionnels à chaque étape du processus de gel sont par ailleurs rappelées. Les Règlements européens et les dispositions du Code monétaire et financier n’apportent pas de précision relative à la détection des personnes ou entités désignées par une mesure de gel. Pour autant, afin d’être en mesure de mettre en œuvre le cas échéant une telle mesure, les professionnels se dotent d’un dispositif efficace leur permettant de filtrer, parmi leurs clients et les bénéficiaires effectifs de ces derniers, les personnes ou entités désignées par une mesure de gel. Puis, les professionnels analysent les alertes afin de déterminer si la personne ou l’entité détectée fait bien l’objet d’une mesure de gel ou s’il s’agit d’un homonyme. Lorsque le client ou le bénéficiaire effectif détecté fait l’objet d’une mesure de gel, le professionnel est tenu d’appliquer sans délai ladite mesure et en informe immédiatement la Direction générale du Trésor.

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