[Brèves] Détermination de l'indemnisation du salarié licencié en vertu d'une autorisation administrative par la suite annulée et ayant fait valoir ses droits à la retraite

► Le salarié licencié en vertu d'une autorisation administrative ultérieurement annulée, qui fait valoir ses droits à la retraite, ne peut demander sa réintégration dans l'entreprise, mais peut prétendre, en application de l'article L. 2422-4 du Code du travail (N° Lexbase : L0228H9C), à une indemnité égale aux rémunérations qu'il aurait dû percevoir de son éviction jusqu'à l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'annulation, sous déduction des pensions de retraite perçues pendant la même période, sauf s'il atteint, avant cette date, l'âge légal de mise à la retraite d'office.

Dans les faits. Un salarié exerce divers mandats représentatifs au sein d’une société depuis plusieurs années. Son employeur demande l'autorisation de le licencier pour motif économique, autorisation refusée par l'inspecteur du travail. Le ministre du travail annule la décision de l'inspecteur du travail et fait droit à la demande d'autorisation de licenciement, l’employeur peut donc le licencier. Le salarié fait alors liquider ses droits à la retraite.

Procédure. Par la suite, le tribunal administratif annule la décision d'autorisation du ministre du Travail. Le salarié saisit donc la juridiction prud'homale d'une demande de réintégration, ainsi que de demandes en paiement de diverses sommes. La cour d’appel le débouter de sa demande de voir juger nul son licenciement en raison de la violation d'une liberté fondamentale et de sa demande de condamnation de son employeur à lui payer une certaine somme à titre d'indemnités de salaire.

La solution. Enonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi.

→ La cour d'appel, ayant constaté que le salarié avait fait liquider ses droits à la retraite à la suite de son départ de l'entreprise, et qu'il avait atteint le 16 janvier 2014 l'âge de 70 ans, a fixé à bon droit l'indemnité due au titre de l'article L. 2422-4 du Code du travail à une somme égale aux rémunérations qu'il aurait dû percevoir de son éviction jusqu'à cette date.

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