Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 7 février 2012, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5 (
N° Lexbase : L0871AHQ), et 61, alinéa 1er (
N° Lexbase : L5160IBQ), de la Constitution, de la
loi organique relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle. Celle-ci a pour objet de rendre applicables à l'élection du président de la République les modifications que l'article 112 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, de finances pour 2012 (
N° Lexbase : L4993IRD), a apportées aux articles L. 52-11 (
N° Lexbase : L5313IR9) et L. 52-11-1 (
N° Lexbase : L5311IR7) du Code électoral, applicables aux autres élections. Ces modifications visent, d'une part, à réduire de 5 % le plafond des dépenses de campagne électorale prises en charge et, d'autre part, à geler l'actualisation annuelle des plafonds de dépenses électorales jusqu'au retour à l'équilibre des comptes publics. Désormais, en dessous de 5 % des suffrages exprimés, un candidat à l'élection présidentielle sera remboursé, non plus d'un "vingtième", mais de 4,75 % du plafond des dépenses. S'il obtient plus de 5 % des suffrages exprimés, il aura droit à un remboursement de 47,5 % du plafond des dépenses. Toutefois, selon les Sages, l'impact de cette modification des règles de remboursement des dépenses de campagne pour l'élection présidentielle par la loi organique devrait être mesuré (3,6 millions d'euros). Concernant la possibilité de modifier les règles financières d'une campagne électorale déjà engagée, le Conseil constitutionnel a déjà eu à connaître d'une diminution de 25 % du plafond des dépenses électorales applicables à l'élection présidentielle alors que la période de prise en compte de ces dépenses était déjà ouverte (Cons. const., décision n° 94-353/356 DC, du 11 janvier 1995
N° Lexbase : A8315ACX). Enfin, cette modification des règles de remboursement, de faible ampleur et dans de tels délais, n'entraîne pas une perturbation inconstitutionnelle du scrutin. La loi organique relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle est donc déclarée conforme à la Constitution (Cons. const., décision n° 2012-648 DC, du 23 février 2012
N° Lexbase : A1452ID7) .
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