Le 27 février 2012, l'Assemblée nationale a adopté en lecture définitive, après que le Sénat ait refusé de le voter, le projet de
loi de finances rectificative pour 2012. Ses 37 articles prévoient, notamment :
- une augmentation à 21,2 % du taux normal de la TVA à partir du 1er octobre 2012 (article 1) ;
- la soumission au taux réduit de TVA des produits phytopharmaceutiques (article 1) ;
- l'augmentation de deux points de la CSG sur les revenus du patrimoine au 1er janvier 2012 et de placements au 1er juillet 2012 (article 1) ;
- une extension de la réduction d'impôt pour dépense de mécénat aux organismes dont l'objet exclusif est de participer à la création, à la reprise ou au développement de PME (article 1er bis) ;
- la création de trois taxes sur les transactions financières (lire
N° Lexbase : N0370BTU) (article 2) ;
- la diminution à 0,1 % du taux des droits d'enregistrement des cessions d'actions cotées à compter du 1er août 2012 (CGI, art. 726
N° Lexbase : L6570IRR) (article 2) ;
- l'abrogation du report d'imposition sous condition de remploi de la plus-value de cession à titre onéreux d'actions (CGI, art. 150-0 D bis
N° Lexbase : L5278IRW) (article 2 ter) ;
- la fixation à 5 % du solde créditeur de l'amende pour non déclaration de comptes à l'étranger si le total de leurs soldes créditeurs est égal ou supérieur à 50 000 euros au 31 décembre (article 6) ;
- l'imposition et la soumission à la CSG et la CRDS des versements faits à ou provenant de l'étranger par l'intermédiaire de contrats d'assurance non déclarés (CGI, art. 1649 AA
N° Lexbase : L1747HMN) et l'application d'une amende de 1 500 euros par contrat non déclaré, majorée à 10 000 euros en l'absence de convention d'assistance administrative (article 6) ;
- le passage de l'amende pour fraude fiscale (CGI, art. 1741
N° Lexbase : L1670IPK) de 37 500 à 500 000 euros, de 75 000 à 750 000 euros en cas d'opération fictive, et à 1 million d'euros en cas de structure implantée dans un Etat qui n'a pas conclu de convention fiscale d'assistance administrative avec la France depuis au moins cinq ans au moment des faits (article 6) ;
- l'attribution des pouvoirs des officiers de police judiciaire aux agents des douanes procédant à des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire (article 7 sexies) ;
- le renforcement des pouvoirs des agents chargés de contrôler les opérateurs de jeux en ligne (article 7 septies) ;
- l'augmentation progressive de la contribution supplémentaire à l'apprentissage à compter de 2015 (article 8) ;
- une majoration de TFNB dans les zones à urbaniser (article 8 septies) ;
- la possibilité d'astreindre certains propriétaires immobiliers à verser une participation pour le financement de l'assainissement collectif (article 8 nonies).
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