[Brèves] Assurance pour compte implicite des indivisaires : l’ignorance du caractère indivis du bien assuré par l’assureur fait obstacle à la reconnaissance d’une assurance implicite

► Il résulte de l'article L. 112-1 du Code des assurances (N° Lexbase : L0052AA8) que, si elle ne se présume pas, l'assurance pour compte peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties ;

en l’absence de connaissance du régime juridique de la propriété du bien (en l’occurrence une indivision), dès la souscription du contrat ni ultérieurement, n’est pas établie la volonté des deux parties de souscrire une assurance pour le compte des deux autres copropriétaires indivis de l'immeuble.

Dans cette affaire, un particulier avait souscrit un contrat d'assurance portant sur une parcelle de terrain constituée d'une ancienne carrière inexploitée. Les 12 janvier 2013 et 14 février 2014, des éboulements successifs s’étaient produits sur cette parcelle, dont le souscripteur était copropriétaire indivis avec ses enfants, depuis novembre 2000.

Il était notamment fait grief à l’arrêt rendu par la cour d’appel de Rennes (CA Rennes, 18 septembre 2018, n° 18/00385 N° Lexbase : A2279X7K) de débouter les enfants de leurs demandes tendant à être garantis par l’assureur.

Ces derniers invoquaient l’assurance pour compte implicite.

Pour rappel, il est en effet acquis dans la jurisprudence de la Cour de cassation que « si elle ne se présume pas, l'assurance pour compte peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties » (Cass. civ. 1, 24 juin 2003, n° 00-17.213, F-D N° Lexbase : A9655C84).

Sauf que, plus précisément, la Cour de cassation a été amenée à ajouter, que « seule la volonté non équivoque de l'assureur et du souscripteur peut établir l'existence d'une assurance pour compte » (Cass. civ. 2, 24 octobre 2019, n° 18-21.363, F-D N° Lexbase : A6553ZSI ; lire les obs. de D. Krajeski, Chronique de droit des assurances - Novembre 2019 N° Lexbase : N1358BYX).

C’est ce que rappelle ici la Cour de cassation, en approuvant la cour d’appel ayant retenu que la volonté non équivoque de l’assureur faisait ici défaut. Très exactement, en ayant relevé que si la volonté du souscripteur pouvait être recherchée dans les liens familiaux avec les autres propriétaires indivis du bien assuré, il apparaissait cependant que le régime juridique de la propriété du bien n'était pas connu de l'assureur dès la souscription du contrat ni ultérieurement, la cour d'appel, tirant les conséquences légales de ses constatations, a pu en déduire que la volonté des deux parties de souscrire une assurance pour le compte des deux autres copropriétaires indivis de l'immeuble n'était pas établie.

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