[Brèves] SEL : les statuts peuvent subordonner la qualité d’associé à l’exercice de la profession au sein de la société

► Si l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 (N° Lexbase : L3046AIN) prévoit la possibilité, pour des personnes n'exerçant pas leur profession au sein de la société, de détenir une fraction de son capital social, il ne fait cependant pas obstacle à ce que les statuts subordonnent la qualité d'associé à l'exercice de la profession en son sein.

Les faits. Un avocat a cessé son activité de conseil fiscal au sein d’une SELARL à compter du 28 octobre 2006 tout en conservant les parts qu’il détenait dans le capital de cette société. Invoquant des fautes de gestion contre le gérant, l’avocat a déposé une requête auprès du bâtonnier puis, faute de réponse de ce dernier, a saisi directement la cour d’appel. Le gérant a soulevé le défaut de qualité à agir de l’avocat. Les juges du fond (CA Angers, 27 mars 2018, n° 17/01085 N° Lexbase : A9528XHD) ayant retenu qu’il était irrecevable à agir, l’avocat a formé un pourvoi en cassation.

La décision. La Cour de cassation rejette le pourvoi. Enonçant le principe précité, elle relève que l’arrêt d’appel a constaté que les statuts de la société comportaient une stipulation subordonnant la qualité d'associé à l'exercice de la profession en son sein. Or, l’avocat avait cessé d'exercer la profession d'avocat au sein de la société le 28 octobre 2006, de sorte que, bien qu’étant resté titulaire de ses parts, il avait perdu la qualité d’associé à cette date. Or, l’action sociale ut singuli étant réservée aux associés, la demande de l’avocat devait ainsi être déclarée irrecevable.

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