[Brèves] De la forme du pourvoi en cassation en matière électorale

Réf. : Cass. civ. 2, 18 juin 2020, n° 20-60.192, F-P+B+I (N° Lexbase : A08203P3)

N3835BYP

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par Yann Le Foll, le 24-06-2020

Est irrecevable un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal judiciaire statuant en matière électorale, formé par courriel adressé au greffe de cette juridiction (Cass. civ. 2, 18 juin 2020, n° 20-60.192, F-P+B+I N° Lexbase : A08203P3).

Faits. Mme X a formé un pourvoi contre le jugement rendu le 11 mars 2020 par le tribunal judiciaire de Bastia (contentieux des élections politiques), dans le litige la concernant.

Principe. Selon l’article R. 19-2 du Code électoral (N° Lexbase : L4344LT3), le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au greffe du tribunal d'instance qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de cassation.

Décision. La Cour suprême en conclut donc que le pourvoi était irrecevable (voir Le recours contre la décision de refus d’inscription ou de radiation prise par le maire, in Droit électoral Lexbase N° Lexbase : E4778ZBL).

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