[Brèves] Publication de la seconde loi d'urgence covid-19 : report de l’entrée en vigueur des réformes relatives à la juridiction unique d’injonction de payer et à la saisie-attribution par voie électronique

► La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, publiée au Journal officiel du 18 juin 2020, a comme effet le report de l’entrée en vigueur de certaines réformes ; il convient de retenir deux informations importantes en matière de procédure civile et voies d’exécution, qui sont issues de l’article 25 de la loi n° 2020-734 venant modifier l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (N° Lexbase : Z62560RE) : 

• l'entrée en vigueur de la création du tribunal unique d'injonction de payer, initialement prévue au 1er janvier 2020, est reportée au 1er septembre 2021  (art. 27) ; 
• les dispositions relatives à la communication par voie électronique en matière de saisie-attribution, sont reportées au 1er septembre 2021 (Le I de l'art. 15).

Sur le report de la réforme de la procédure de divorce, lire (N° Lexbase : N3784BYS)

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