[Brèves] Obligation de mentionner l’ordonnance du juge-commissaire dans la lettre de licenciement du salarié d’une entreprise en redressement judiciaire

► L'administrateur qui procède au licenciement d'un salarié d'une entreprise en redressement judiciaire, en application de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant des licenciements économiques présentant un caractère urgent, inévitable et indispensable et fixant le nombre des licenciements ainsi que les activités et les catégories professionnelles concernées, doit, lorsqu’il informe le salarié qui accepte de signer un contrat de sécurisation professionnelle des motifs économiques de la rupture de son contrat de travail, comporter le visa de cette ordonnance.

Ainsi statue la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 27 mai 2020 (Cass. soc., 27 mai 2020, n° 18-20.153, F-P+B N° Lexbase : A54873M8 ; voir déjà Ass. plén., 24 janvier 2003, n° 00-41.741, publié N° Lexbase : A7381A47 et Cass. soc., 19 mars 2003, n° 01-44.376, publié N° Lexbase : A5317A73).

Dans les faits. Une société est placée en redressement judiciaire. L’administrateur judiciaire remet aux deux requérants le document de contrat de sécurisation professionnelle accompagné d'une note. Le juge-commissaire autorise ensuite l’administrateur à procéder au licenciement économique de quinze salariés. Les deux salariés en cause décident d’adhérer au contrat de sécurisation professionnelle puis reçoivent, par la suite, une lettre de licenciement.

La position de la cour d’appel. La cour d’appel (CA Poitiers, 6 juin 2018, n° 16/03149 N° Lexbase : A4714XQN) juge les licenciements des salariés sans cause réelle et sérieuse. La société forme un pourvoi en cassation.

La solution. Enonçant la règle susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi. En effet, en l’espèce, la « note contrat de sécurisation professionnelle », seul document écrit remis aux salariés antérieurement à leur acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, ne visait pas l'ordonnance du juge-commissaire. Les licenciements étaient dès lors bien sans cause réelle et sérieuse.

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