[Brèves] Conclusion d’un contrat de sécurisation professionnelle : nécessité d’informer le salarié du motif économique de la rupture

► Prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, l’employeur qui n’informe pas le salarié du motif économique de la rupture alors qu’il a conclu avec le salarié un contrat de sécurisation professionnelle et qu’il ne lui a adressé que des courriers pendant la procédure spécifique de modification de son contrat de travail.

Ainsi statue la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 27 mai 2020 (Cass. soc., 27 mai 2020, n° 18-24.531, F-P+B N° Lexbase : A55033MR).

Dans les faits. Un employeur propose à une salariée une modification de son contrat de travail pour motif économique sur le fondement de l’article L.1222-6 du Code du travail, proposition que celle-ci refuse. L’employeur soumet alors à la salariée deux nouvelles propositions de modification de son contrat de travail que celle-ci refuse également. La salariée est convoquée à un entretien préalable à son licenciement pour motif économique et accepte le contrat de sécurisation professionnelle qui lui est remis. Contestant le motif économique de son licenciement, la salariée saisit la juridiction prud’homale.

La position de la cour d’appel. La cour d’appel condamne l’employeur à payer à la salariée diverses sommes au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En effet, elle constate qu’aucun écrit énonçant la cause économique de la rupture n’a été remis ou adressé à la salariée au cours de la procédure de licenciement, des lettres ayant été adressées à celle-ci uniquement lors de la procédure spécifique de modification de son contrat de travail. L’employeur forme un pourvoi en cassation.

La solution. La Chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que la rupture du contrat de travail résultant de l’acceptation par le salarié d’un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse. L’employeur est en conséquence tenu d’énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle par le salarié, afin qu’il soit informé des raisons de la rupture lors de son acceptation.

Dans cet arrêt, la cour d’appel a exactement déduit que l’employeur n’avait pas satisfait à son obligation légale d’informer la salariée du motif économique de la rupture et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse (sur Le contrat de sécurisation professionnelle, cf. l’Ouvrage «Droit du travail» N° Lexbase : E6615ET8).

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