La lettre juridique n°814 du 27 février 2020 : Fiscalité des entreprises

[Questions à...] La fiscalité du plan d'épargne retraite

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Lecture 6 minutes

par Marie-Claire Sgarra, Rédactrice en chef de Lexbase Hebdo - édition fiscale, le 27-02-2020

Thomas Rone, Associé, Spécialiste en gestion de patrimoine chez Exco Nexiom patrimoine a accepté de répondre à nos questions sur la fiscalité du plan d’épargne retraite.

Lexbase Hebdo Edition Fiscale : Dans un premier temps, pouvez-vous expliquer ce qu’est un PER ?

Thomas Rone : Le PER est un plan d’épargne retraite. Comme son nom l’indique, il se structure autour de deux composantes : l’épargne et la retraite. Il s’agit d’un contrat de capitalisation c’est-à-dire que de l’argent est versé sur ce plan par le souscripteur de façon plus ou moins régulière sur le moyen/long terme, et qu’il porte des intérêts. Ce produit a une durée de blocage allant jusqu’à la retraite sauf lors de l'acquisition d’une résidence principale où existe la possibilité de récupérer le capital accumulé de façon anticipée. Il a une philosophie de retraite à la fois dans sa durée de blocage et à la fois dans ses modalités de sortie. L’argent peut être sorti soit sous forme de rente viagère, soit, depuis la loi PACTE, sous forme de capital au moment de la retraite, de façon fractionnée ou « à la demande ».

Lexbase Hebdo Edition Fiscale : A qui s’adresse le PER ?

Thomas Rone : Le PER est accessible à tous. Il se décline sous 2 formes : le PER individuel (PERI) et le PER d’entreprise (PERE) lequel peut être « collectif facultatif » ou « obligatoire ». Le PERI, qui succède au PERP et au contrat Madelin, s’adresse à toutes les personnes physiques souhaitant souscrire un produit d’épargne retraite à titre individuel, indépendamment de leur situation professionnelle ou de leur âge. Une fois contracté auprès d’un assureur, le plan est alimenté par des versements volontaires du contractant. Bien qu’ouvert à tous, le PERI se destine toutefois à des personnes ayant une capacité d’épargne relativement longue et étant fortement imposées puisqu’il s’agit d’un produit avec un avantage fiscal.

 Le PERE « collectif facultatif », qui succède au Perco, un plan ouvert à tous les salariés d'une entreprise, sans obligation de souscription. Dans le cas d’un PERE « obligatoire », successeur du contrat Article 83, l’employé est obligé de souscrire au plan mis en place par son entreprise. En plus des versements obligatoires auxquels il est contraint, il pourra y rajouter des versements personnels. A terme on pourra avoir des personnes qui ont un PERE et un PERI.  

Lexbase Hebdo Edition Fiscale : L’épargne retraite permet-elle de réaliser des économies d’impôts ?

Thomas Rone : Effectivement. Les versements effectués sur le PER bénéficient d’un report d’imposition, c’est-à-dire qu’ils sont déductibles du revenu imposable.  L’économie d’impôt à l’entrée dépend de la tranche marginale d’imposition du contribuable. Par exemple, pour une tranche marginale de 30 % un versement de 1000 euros permet une économie d’impôt de 300 euros. En contrepartie, la part de capital accumulée sera fiscalisée à la sortie à la tranche marginale dans la catégorie des pensions retraites, tandis que celle d’intérêts et plus-value sera soumise à la tax flat. Ainsi, dans les faits, il s’agit plus d’un différé de fiscalité que d’économies d’impôt.  Cela reste tout de même très intéressant pour deux raisons. Premièrement, si vous avez un taux d’imposition de 41 % en cours d’activité et que vous avez au moment de la retraite une tranche d’imposition plus faible, 14 % ou 30 % par exemple, vous bénéficiez d’un réel avantage fiscal. Deuxièmement, il existe un effet de levier de l’économie d’impôts sur le placement. Par exemple, une personne avec une tranche marginale de 30 %, souhaitant faire un effort d’épargne de 1000 euros va pouvoir épargner sur son PER jusqu’à 1400 euros, car assurée de récupérer 30 % d’économie d’impôts ensuite, soit 400 euros. Les intérêts et plus-values générés seront logiquement plus importants qu’avec un dépôt de 1000 euros.

A noter qu’une personne non imposable peut elle aussi effectuer des versements sur un PER. Toutefois, ces derniers seront non déductibles de l’impôt sur le revenu. A la sortie, seuls les produits du capital seront soumis à la flat tax.

Lexbase Hebdo Edition Fiscale : quelle sera l’imposition du PER prévue par la loi PACTE et quels sont les avantages du nouveau PER ?

Thomas Rone :  Avant la loi PACTE, il existait déjà des dispositifs d’épargne retraite (le Plan d’épargne retraite populaire ou encore la loi Madelin). Sur l’aspect déduction des versements, ce qui était cotisé sur un PERP ou sur une loi Madelin était déductible des revenus dans une certaine limite. La loi Pacte n’a donc pas introduit de grands changements sur ce point. En revanche, elle a permis de sortir certaines cotisations de l’avantage fiscal afin d’éviter que les cotisations n’ayant pas bénéficié pas de l’avantage fiscal soient fiscalisées à la sortie.

L’une des grandes nouveautés permises par la loi Pacte touche aux conditions de sortie. Elle les a totalement libéralisés. Contrairement aux anciens produits de l'épargne-retraite, le PER va permettre aux épargnants de récupérer en une seule fois le capital accumulé. Avant, la sortie n’était possible que sous forme de rentes viagères. Elle a également instauré une possibilité généralisée de débloquer la totalité de l’épargne pour l’accession à la résidence principale.

Sur le plan fiscal, le principe reste identique : les sommes liquidées au moment de la retraite sont fiscalisées. Le seul ajustement réalisé concerne les retraits de capital. Ce qui est issu des cotisations sera imposé à la tranche marginale dans la catégorie des traitements et salaires tandis que les intérêts et plus-values seront imposés à la tax flat. Ce changement est lié aux nouvelles modalités de sortie évoquées précédemment.

Par ailleurs, avant les contrats Madelin et PERP n’avaient que pour seul objectif de constituer un complément de retraite et de sortir de l’argent sous forme de rente viagère. Dorénavant, le PER va pouvoir répondre aussi aux objectifs d’épargne défiscalisée.

 Un redevable qui veut épargner et défiscaliser pourrait verser de l’argent sur le PER en cours de vie, épargner, défiscaliser à due concurrence de la tranche d’impôt sur le revenu et au moment de la retraite, en fonction de ses besoins en matière de revenus complémentaires, pourrait ne pratiquer aucun retrait sur son PER et n’avoir aucune fiscalité sur les retraits et donc gérer son épargne comme une épargne à objectif de transmission. L’argent restant sur le PER au moment du décès de l’épargnant sera fiscalisé comme tous les autres biens du patrimoine du redevable.

Lexbase Hebdo Edition Fiscale : Que deviennent les anciens placements ?

Thomas Rone : Plusieurs possibilités s’offrent aux titulaires d’anciens placements. Ils peuvent choisir de conserver leurs contrats actuels et continuer de les alimenter comme précédemment. Les règles de fonctionnement de leurs contrats restent alors inchangées : aucune sortie de manière anticipée ni sous forme de capital. Ils peuvent aussi les conserver mais décider de ne plus les alimenter ou de les alimenter au minimum contractuel tout en réorientant la nouvelle capacité d’épargne retraite vers un nouveau PER. Enfin, ils ont la possibilité de transférer leur épargne sur un nouveau PER. Ce choix de transfert peut se faire à n’importe quel moment, au plus tard avant la retraite de la personne.

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