La lettre juridique n°814 du 27 février 2020 : Licenciement

[Brèves] Annulation pour discrimination du licenciement d’un salarié après l’annonce de son burn out

Réf. : Cass. soc., 5 février 2020, n° 18-22.399, F-D (N° Lexbase : A92353DE)

N2345BYI

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par Charlotte Moronval, le 26-02-2020

► L’engagement d’une procédure de licenciement quelques jours après la réception par l’employeur du courrier du salarié l’informant de ses difficultés de santé en relation avec ses conditions de travail, laisse supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé.

Telle est la solution énoncée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 5 février 2020 (Cass. soc., 5 février 2020, n° 18-22.399, F-D N° Lexbase : A92353DE ; voir aussi Cass. soc., 28 mai 2014, n° 13-12.311, F-D N° Lexbase : A6106MPT, à propos du licenciement discriminatoire d’un salarié qui avait demandé à son employeur de passer d'un mi-temps thérapeutique à un trois-quarts temps thérapeutique en raison de son état de santé).

Dans les faits. Un salarié, comptant 25 ans d’ancienneté dans une entreprise de fourniture de matériel médical, est licencié pour insuffisance professionnelle. Or, l’employeur engage cette procédure de licenciement huit jours après avoir reçu un courriel du salarié l'informant de ses difficultés de santé en relation avec ses conditions de travail. Il saisit la juridiction prud'homale afin de solliciter la nullité de son licenciement, considérant qu'il a été victime d'une discrimination en raison de son état de santé.

La position de la cour d’appel. La cour d'appel (CA Grenoble, 5 juillet 2018, n° 16/03646 N° Lexbase : A4835XWY) le déboute de sa demande de nullité du licenciement, estimant que les éléments qu’il produit ne permettent pas de présumer que son licenciement a été prononcé en raison de son état de santé.

La solution. Enonçant la solution susvisée, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel. Elle rappelle que lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. En l’espèce, la Cour de cassation estime que le salarié présente bien des éléments laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de son état de santé. Il appartenait à l’employeur de prouver que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, ce qu’il ne démontrait pas (sur La prohibition des discriminations liées à l'état de santé ou au handicap, cf. l’Ouvrage «Droit du travail» N° Lexbase : E2585ETW).

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