La lettre juridique n°814 du 27 février 2020 : (N)TIC

[Brèves] Faute grave caractérisée en cas d’installation par un salarié d’un système de vidéosurveillance à l’insu de ses collègues

Réf. : Cass. soc., 5 février 2020, n° 19-10.154, F-D (N° Lexbase : A93323DY)

N2346BYK

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par Charlotte Moronval, le 26-02-2020

► Le salarié qui place un système de vidéosurveillance dans des locaux de travail à l’insu de ses collègues et sans aucune autorisation de l’employeur commet une faute grave.

Telle est la solution énoncée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 5 février 2020 (Cass. soc., 5 février 2020, n° 19-10.154, F-D N° Lexbase : A93323DY).

Dans les faits. Un salarié, chargé de la maintenance dans une administration pénitentiaire, installe une caméra dans les locaux, et filme ses collègues à leur insu et sans aucune autorisation. Il est licencié pour faute grave et conteste son licenciement devant la juridiction prud’homale.

La position de la cour d’appel. La cour d'appel confirme le licenciement pour faute grave du salarié. Celui-ci forme alors un pourvoi en cassation.

La solution de la Cour de cassation. Appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et sans être tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, la cour d'appel, écartant par là-même toute autre cause de licenciement, a relevé que le salarié avait mis en place, à l'insu de ses collègues de travail et sans autorisation, une caméra dans les locaux de l'administration pénitentiaire et a pu décider que ce fait était constitutif d'une faute grave (sur La mise en place du contrôle des salariés par les NTIC, cf. l’Ouvrage «Droit du travail» N° Lexbase : E1366Y9H).

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