[Brèves] Convention de divorce : quid d’une demande d’homologation présentée par un seul époux ?

N2225BY3

Lecture 2 minutes

par Anne-Lise Lonné-Clément

Le 14-02-2020

Réf. : Cass. civ. 1, 12 février 2020, n° 19-10.088, FS-P+B+I (N° Lexbase : A27283ER)

► Si la demande d’homologation d’une convention réglant tout ou partie des conséquences du divorce présentée par un époux seul est recevable, le juge ne peut, quoi qu’il en soit, prononcer l’homologation d’une telle convention qu’en présence de conclusions concordantes des époux en ce sens.

Telle est la solution à retenir d’un arrêt rendu par la première chambre civile le 13 février 2020 (Cass. civ. 1, 12 février 2020, n° 19-10.088, FS-P+B+I N° Lexbase : A27283ER).

En l’espèce, pour déclarer irrecevable la demande d’homologation présentée par un époux sur le fondement de l’article 268 du Code civil (N° Lexbase : L2835DZZ), la cour d’appel avait relevé, d’une part, que cette homologation ne pouvait intervenir qu’à la demande conjointe des deux époux, d’autre part, que l’épouse n’avait pas conclu, et ne formait donc aucune demande.

La décision est censurée par la Cour suprême, qui rappelle qu’aux termes de l’article 268 du Code civil, les époux peuvent, pendant l’instance, soumettre à l’homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce ; le juge, après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés, homologue les conventions en prononçant le divorce.

Selon la Haute juridiction, il en résulte que le juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention portant règlement de tout ou partie des conséquences du divorce qu’en présence de conclusions concordantes des époux en ce sens.

Aussi, en statuant comme elle l’avait fait, alors que la demande d’homologation d’une convention réglant tout ou partie des conséquences du divorce présentée par un époux seul est recevable, et qu’il lui appartenait alors simplement de tirer les conséquences de l’absence d’accord de l’autre époux sur cette demande, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

newsid:472225

Vos notes

add
Ajouter une nouvelle note

Tous les numéros